Conditions générales de vente d’Honorium

1. Identification du prestataire

Timo RAINIO, Entrepreneur individuel
Avocat au Barreau de Lyon · Toque n° 1881
SIREN : 519 159 735 · TVA intracommunautaire : FR75519159735 · Code APE : 6910Z
Adresse professionnelle : 10 rue de la Charité, 69002 Lyon
Courriel : contact@avocat-rainio.com

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux souscriptions, abonnements et prestations numériques proposés sur le site Honorium à des clients professionnels. Le service est destiné prioritairement aux avocats et professionnels du droit.

Les présentes CGV excluent, sauf accord écrit contraire, les conditions d’achat du client.

3. Description du service

Honorium est un assistant à la préparation des honoraires. Il aide l’utilisateur à décrire un dossier, structurer les diligences, estimer ou constater le temps, calculer le coût cabinet, recommander un honoraire et préparer une fiche exploitable avant validation.

Honorium ne constitue pas un logiciel de facturation complet, un outil comptable, une plateforme de facturation électronique, un PDP, un barème d’honoraires ou un système de décision autonome.

4. Offres, prix et abonnement

Les prix applicables sont ceux indiqués sur la page tarifs au jour de la souscription. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

L’offre gratuite peut être limitée en nombre de dossiers actifs, fonctionnalités ou quotas. L’offre Solo peut être souscrite par abonnement mensuel via PayPal ou tout autre moyen proposé sur le site.

5. Paiement

Les abonnements sont payables d’avance pour la période souscrite. Tout incident de paiement peut entraîner la suspension de l’accès aux fonctionnalités payantes. Les pénalités de retard et indemnités forfaitaires applicables entre professionnels pourront être réclamées conformément au droit applicable.

6. Activation et accès

L’activation du service peut dépendre du paiement, de la confirmation PayPal, du webhook serveur, du quota ou de la licence. Le retour navigateur PayPal ne suffit pas nécessairement à prouver l’activation définitive de l’abonnement.

7. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est conclu pour la durée indiquée lors de la souscription et peut être renouvelé selon les règles applicables au moyen de paiement choisi. La résiliation peut être effectuée via PayPal ou selon les modalités indiquées sur le site. L’utilisateur doit exporter ses données locales avant toute cessation d’usage s’il souhaite les conserver.

8. Absence de droit de rétractation consommateur

Le service est proposé à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Les règles de rétractation applicables aux consommateurs n’ont pas vocation à s’appliquer, sauf disposition impérative contraire.

9. Obligations du client

Le client s’engage à utiliser le service dans un cadre professionnel, à sécuriser son environnement, à vérifier les résultats, à sauvegarder ses données locales et à ne pas utiliser Honorium de manière illicite, abusive ou incompatible avec le secret professionnel.

10. Stockage local et sauvegardes

Honorium privilégie un traitement local. Le client reconnaît que les données métier peuvent être stockées dans son navigateur et qu’une suppression du cache, du stockage local, du navigateur ou du poste peut entraîner une perte de données non exportées.

11. Services tiers

Lorsque le client active un service tiers, il est responsable de la vérification des conditions applicables à ce service : PayPal, Mistral, Google, Nextcloud, Invoice Ninja, Ollama ou tout service équivalent. Honorium ne garantit pas le fonctionnement permanent de ces services tiers.

12. Responsabilité et limites

Honorium est une aide à la décision et à la préparation. Le client demeure seul responsable du montant des honoraires proposés, de la convention d’honoraires, de la facturation finale, des décisions professionnelles, de l’usage des exports et du respect de ses obligations légales, fiscales, déontologiques et ordinales.

13. Propriété intellectuelle

Les éléments du service demeurent la propriété du prestataire ou de leurs titulaires. Toute reproduction, extraction, adaptation ou mise à disposition non autorisée est interdite.

14. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant tout contentieux. Les règles propres à la profession d’avocat et aux contestations d’honoraires demeurent applicables lorsqu’elles sont pertinentes.