Conditions générales de vente - Honorium

Version 1.1

Date d’entrée en vigueur : 28 juin 2026

Site :

1. Identification du vendeur

Le service Honorium est édité et commercialisé par :

Timo RAINIO, Entrepreneur individuel Avocat au Barreau de Lyon – Toque n° 1881 SIREN : 519 159 735 TVA intracommunautaire : FR75519159735 Code APE : 6910Z Adresse professionnelle : 10 rue de la Charité, 69002 Lyon Courriel : contact@avocat-rainio.com

Le vendeur est ci-après désigné le « Prestataire ».

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les conditions de souscription, d’accès et d’utilisation des offres payantes et gratuites proposées sous la marque Honorium.

Honorium est un outil numérique d’assistance à la préparation des honoraires, à la structuration des diligences, à l’estimation ou à la constatation des temps, à l’analyse de rentabilité et à la préparation de fiches ou exports de préfacturation.

Honorium n’est pas :

un logiciel complet de facturation ;

un logiciel comptable ;

une plateforme de facturation électronique ;

un barème d’honoraires ;

un système de décision autonome se substituant au jugement professionnel de l’utilisateur.

3. Clients concernés

Les services proposés par le Prestataire sont réservés exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.

Le Client garantit qu’il agit :

dans un cadre strictement professionnel ;

pour les besoins directs de son activité ou de celle de la structure qu’il représente ;

avec la capacité, l’habilitation et les pouvoirs nécessaires pour contracter ;

au moyen d’informations exactes, complètes et à jour.

Honorium est destiné prioritairement aux professionnels du droit, cabinets, structures d’exercice, services contentieux, postulants, correspondants, juristes, services juridiques d’entreprises et utilisateurs professionnels assimilés.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout accès, toute commande ou toute souscription ne correspondant pas à ce périmètre professionnel ou présentant un risque juridique, technique, déontologique ou réputationnel.

4. Documents contractuels

Le contrat entre le Prestataire et le client est formé, par ordre de priorité décroissante, par :

les conditions particulières ou l’offre tarifaire en ligne en vigueur au jour de la souscription ;

les présentes CGV ;

les CGU du site et de l’application, pour les stipulations relatives à l’usage du service.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

5. Formation du contrat

Le contrat est formé lorsque le client :

prend connaissance des présentes CGV ;

les accepte expressément, notamment par case à cocher ou mécanisme équivalent ;

valide sa souscription ;

et, s’agissant d’une offre payante, réalise le paiement ou autorise le moyen de paiement choisi.

Les enregistrements électroniques, confirmations de souscription, journaux techniques, validations en ligne et confirmations de paiement ont valeur probatoire entre les parties.

6. Description des offres

6.1 Offre gratuite

Le Prestataire peut proposer une offre gratuite, notamment limitée en nombre de dossiers actifs, fonctionnalités, quotas, exports, accès IA ou capacités techniques.

À la date du présent projet, l’offre affichée prévoit 2 dossiers actifs gratuits.

Les dossiers archivés restent consultables localement, mais la création de nouveaux dossiers peut nécessiter une offre payante lorsque le quota de dossiers actifs gratuits est atteint.

6.2 Offre payante

Le Prestataire propose une offre payante, notamment sous forme d’abonnement mensuel, donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires, telles que selon la version du service :

quotas étendus ;

bibliothèque de diligences enrichie ;

exports avancés ;

paramètres cabinet ;

brouillons ou intégrations avec services tiers ;

fonctionnalités IA optionnelles.

À la date du présent projet, l’offre affichée prévoit une formule Solo à 19 € HT par mois.

6.3 Évolution des offres

Le Prestataire peut faire évoluer la structure, le contenu, les fonctionnalités, les quotas, la présentation et la dénomination des offres, sous réserve des droits du client pour la période déjà souscrite.

7. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la souscription ou du renouvellement.

Sauf mention contraire :

les prix sont exprimés en euros hors taxes ;

la TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation ;

toute offre promotionnelle est temporaire et non reconductible de plein droit.

Le Prestataire peut modifier ses prix pour l’avenir. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours ne prend effet qu’à compter du renouvellement suivant, sous réserve d’une information préalable du client dans un délai raisonnable.

8. Paiement

8.1 Exigibilité

Les abonnements sont payables d’avance, pour la période souscrite.

8.2 Moyen de paiement

Le paiement peut être réalisé via PayPal ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site au moment de la souscription.

Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

8.3 Incident de paiement

En cas de rejet, refus, annulation, opposition, défaut d’autorisation ou incident affectant le paiement :

l’accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu immédiatement ;

le Prestataire peut limiter l’accès au plan gratuit, lorsqu’il existe ;

la souscription peut être résiliée de plein droit après mise en demeure restée infructueuse.

8.4 Retard de paiement entre professionnels

Toute somme non payée à échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice de tous autres droits du Prestataire.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due de plein droit. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

9. Activation et accès au service

L’activation de l’abonnement payant peut dépendre :

de la confirmation effective du paiement ;

de la validation par le prestataire de paiement ;

des retours techniques, API ou webhooks du service de paiement ;

de l’état du compte client ou des quotas applicables.

Le simple retour navigateur après paiement ne suffit pas nécessairement, à lui seul, à établir l’activation définitive du plan payant.

Le Prestataire concède au client, pour la durée du contrat, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation du service pour ses besoins professionnels internes.

10. Durée – renouvellement – résiliation

10.1 Durée

L’abonnement est conclu pour la durée indiquée lors de la souscription. Sauf stipulation contraire, il est souscrit pour une durée mensuelle avec renouvellement tacite.

10.2 Résiliation par le client

Le client peut résilier son abonnement à tout moment :

via son compte PayPal lorsque l’abonnement y est géré ;

ou par tout autre moyen de résiliation mis à disposition sur le site.

La résiliation prend effet à l’échéance de la période déjà payée, sauf indication contraire précisée au moment de la souscription.

10.3 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier ou suspendre le contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts, en cas :

de non-paiement ;

d’usage illicite ou abusif ;

de violation des présentes CGV ou des CGU ;

d’atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du service ;

d’utilisation incompatible avec la destination professionnelle du service.

10.4 Effets

À la fin du contrat, l’accès aux fonctionnalités payantes cesse. Il appartient au client d’exporter ses données locales avant toute suppression d’accès, changement d’environnement ou cessation d’usage.

11. Données locales – sauvegardes – responsabilité du client

Honorium repose principalement sur une logique local-first. Les données métier du client peuvent être stockées principalement dans son navigateur, notamment via :

IndexedDB ;

localStorage ;

sessionStorage ;

cache applicatif ou service worker ;

exports locaux réalisés par le client.

Le client reconnaît expressément que :

la suppression du cache, du stockage local, du navigateur, du profil utilisateur ou du poste peut entraîner une perte de données non exportées ;

il lui appartient de procéder à des sauvegardes régulières ;

le Prestataire ne garantit pas la récupération de données purement locales non sauvegardées.

12. IA et services tiers

Certaines fonctionnalités peuvent faire intervenir, à l’initiative du client, des services tiers tels que notamment :

PayPal ;

Mistral ou tout fournisseur IA ;

Google ;

Nextcloud ;

Invoice Ninja ;

ou tout autre service ou connecteur proposé.

Le client demeure seul responsable :

de l’activation de ces services ;

de la vérification de leurs conditions contractuelles ;

de la compatibilité de leur usage avec le secret professionnel, la confidentialité, le RGPD, les règles internes de son cabinet et les exigences du dossier ;

de la vérification et validation de tout résultat produit avec ou sans IA.

Le Prestataire ne garantit ni la disponibilité permanente ni la compatibilité continue des services tiers.

13. Obligations du client

Le client s’engage à :

utiliser le service conformément à sa destination ;

ne pas porter atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité ou à l’intégrité du service ;

ne pas contourner les quotas, limitations ou dispositifs techniques ;

ne pas reproduire, revendre, louer, sous-licencier ou mettre à disposition le service à des tiers en dehors de son usage interne autorisé ;

sécuriser ses équipements, accès, navigateurs, mots de passe, comptes et environnements ;

vérifier, corriger et valider tout contenu, toute analyse, toute recommandation, toute estimation, tout export ou toute proposition générée par le service ;

ne pas utiliser le service de façon illicite, trompeuse, abusive ou contraire aux obligations professionnelles applicables.

14. Validation humaine et limites fonctionnelles

Honorium est une aide à la préparation. Le client demeure seul responsable :

du montant des honoraires proposés ou facturés ;

de la convention d’honoraires ;

des diligences retenues ;

des temps déclarés, estimés ou facturés ;

des frais et débours ;

de la conformité de ses documents et exports ;

de ses obligations légales, comptables, fiscales, réglementaires, déontologiques et ordinales.

Aucun résultat généré par Honorium ne constitue, à lui seul, une décision autonome, un conseil juridique individualisé ou une garantie de conformité ou de rentabilité.

15. Propriété intellectuelle

Le site, l’application, les interfaces, bases, textes, scripts, logos, méthodes, structures, contenus, éléments visuels et techniques composant Honorium sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de leurs titulaires respectifs.

Le client s’interdit notamment :

toute reproduction ou extraction substantielle non autorisée ;

toute adaptation, traduction, décompilation, ingénierie inverse ou tentative d’accès au code source, sauf cas strictement autorisés par la loi ;

toute suppression des mentions de propriété, droits ou crédits.

16. Responsabilité

16.1 Nature de l’obligation

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens.

16.2 Exclusions

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable notamment :

des choix professionnels du client ;

d’une convention d’honoraires inadaptée ;

d’une facturation erronée validée par le client ;

d’une perte de données locales non sauvegardées ;

d’un mauvais paramétrage du client ;

d’un dysfonctionnement imputable à un service tiers ;

d’une indisponibilité réseau, navigateur, système ou terminal ;

d’un usage du service contraire aux présentes CGV ou aux CGU.

16.3 Dommages exclus

Sauf disposition impérative contraire, le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, tels que notamment :

perte de chance ;

perte d’exploitation ;

perte de marge ;

perte de chiffre d’affaires ;

perte de clientèle ;

préjudice d’image ;

perte de données non sauvegardées.

16.4 Plafond

Sauf faute lourde, dol, atteinte à l’intégrité physique ou disposition d’ordre public contraire, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

17. Suspension – résolution pour inexécution

Le Prestataire peut suspendre ou résilier immédiatement, de plein droit et sans préavis, tout ou partie de l’accès au service ou de la relation contractuelle, en cas d’usage sensible, illicite, abusif ou contraire au secret, à la sécurité, à la déontologie ou à la destination du service.

Sont notamment visés, sans que cette liste soit limitative :

tout usage susceptible de porter atteinte au secret professionnel ou à la confidentialité ;

tout traitement de données ou de pièces dans des conditions manifestement inadaptées au regard de leur sensibilité ;

toute utilisation créant un risque sérieux pour la sécurité du service, du Prestataire ou de tiers ;

tout contournement technique, tentative d’accès non autorisé, test de sécurité non autorisé ou usage frauduleux ;

tout usage contraire à la loi, à la réglementation, à la déontologie ou aux présentes CGV ;

tout non-paiement ou incident de paiement ;

toute fausse déclaration sur la qualité professionnelle du Client ou sur l’usage envisagé.

La suspension ou la résiliation n’ouvre droit à aucun remboursement des périodes commencées, des prestations engagées ou des sommes déjà dues, sauf faute démontrée du Prestataire ou accord écrit contraire.

18. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue pour la durée de l’empêchement, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement devient définitif, le contrat pourra être résolu de plein droit.

19. Réserve déontologique et spécificité des prestations d’avocat

Rien dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme limitant, écartant ou modifiant les obligations légales, réglementaires, ordinales, déontologiques ou de conscience auxquelles le Prestataire est tenu en sa qualité d’avocat.

Le Prestataire se réserve en particulier la faculté de :

refuser une mission ou une commande ;

demander des précisions, pièces ou garanties complémentaires ;

interrompre, suspendre ou ne pas poursuivre une prestation ;

mettre fin à une relation contractuelle ;

adapter les modalités d’intervention ;

chaque fois que l’exécution sollicitée heurterait ou serait susceptible de heurter :

les règles déontologiques de la profession d’avocat ;

le secret professionnel ;

un conflit d’intérêts ;

l’indépendance professionnelle ;

les obligations de vigilance, de prudence ou de conformité ;

une interdiction légale ou réglementaire ;

la sécurité juridique ou technique des traitements demandés.

Le Client reconnaît que toute intervention du Prestataire comportant une dimension juridique demeure soumise aux règles propres à la profession d’avocat, lesquelles prévalent, en tant que de besoin, sur toute stipulation contractuelle contraire ou incompatible.

20. Modifications du service et des CGV

Le Prestataire peut modifier :

les présentes CGV ;

les caractéristiques du service ;

l’interface ;

les fonctionnalités ;

les quotas ;

les connecteurs ;

les conditions techniques d’accès.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription ou, pour les renouvellements, celle portée à la connaissance du client avant sa prise d’effet.

21. Droit applicable – règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalable.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Lyon, y compris en cas de référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sous réserve des règles de compétence impératives applicables.